Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Généralités

1.1   Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées par l’Acheteur auprès de la société MS.ENERGIES SARL (dénommée ci-après la « Société ») et à toutes les relations contractuelles qui en découlent, en ce comprises toutes les prestations de services accessoires.

1.2   La description et les particularités de l’objet de la commande sont précisément détaillées dans les conditions particulières contenues dans le contrat auquel sont annexées les présentes conditions générales. En cas d’incohérence ou contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévalent.

1.3   Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

1.4   Les présentes conditions générales de vente excluent expressément, à défaut d’acceptation écrite de la part de la Société, toutes les conditions générales particulières d’achat/de vente de l’Acheteur. Dans ce cadre, aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans un accord écrit et exprès de la Société.

1.5   Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, l’Acheteur reconnait expressément avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente pour en avoir reçu un exemplaire au plus tard à l’émission de la première offre de prix de la Société.

1.6   Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité des autres stipulations.

 

Article 2 : Définitions

Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit auprès de la Société.

Produit : un quelconque bien matériel ou mobilier mis en vente par la Société.

Article 3 : Offres et conclusion de la commande

3.1 Suite à la commande passée par l’Acheteur, la Société adressera une offre de prix à l’Acheteur. Les offres de prix sont gratuites. Toute offre émanant de la Société est valable 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre. L’Acheteur devra accepter par écrit l’offre de prix. A défaut pour l’Acheteur, d’accepter par écrit l’offre de prix à lui émise, dans le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, l’offre sera considérée nulle et non avenue.

3.2   Nonobstant l’article 4.1 ci-dessous, toute commande sera considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite de l’offre de prix par l’Acheteur.

3.3   La Société peut considérer comme étant son Acheteur la personne qui a transmis la commande à la Société, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Société.

3.4   Sauf stipulation contraire, tous les prix donnés par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le prix de vente est le prix mentionné dans l’offre de prix de la Société. Ce prix comprendra la taxe sur la valeur ajoutée. Ce prix de vente est valable pour la durée de validité de l’offre de prix émise par la Société ; à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par l’Acheteur dans ce délai, la Société est libre de modifier son prix de vente.

Article 4 : Rétractation, modification ou annulation de la commande

4.1   L’acheteur a le droit de notifier par courrier recommandé avec avis de réception à la Société sa rétractation sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept (7) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat c’est-à-dire la date de l’acceptation écrite de l’offre de prix émise par la Société.

4.2   Dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après réception de la lettre de rétractation par la Société conformément à l’article 4.1, l’Acheteur recevra remboursement par virement du montant équivalent à l’acompte versé par l’Acheteur.

4.3   Toute modification apportée à la commande par l’Acheteur après acceptation de l’offre de prix émise par la Société emporte nouvelle demande de prix ; en conséquence, la Société ne sera tenue de tenir compte de ces modification qu’après les avoir acceptées expressément et par écrit, le cas échéant après avoir informé l’Acheteur par écrit des délais/coûts supplémentaires résultants de cette demande de modification. A défaut d’accord entre les parties sur les nouvelles modalités de la commande, la Société ne sera tenue qu’à la commande initiale.

4.4   L’annulation par l’Acheteur, d’une commande ferme et définitive et au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 4.1, en cours d’exécution ou non par la Société, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant global de la commande hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 5 : Paiement

Toutes les commandes sont réglées au comptant ou selon les modalités suivantes :

5.1   Trente pour cent (30%) du prix total de la commande doit être réglé dans un délai de (8) jour ouvrables à dater de l’acceptation de l’offre ;

5.2   Le solde, pour les modules ossature en bois, doit être réglé 3 (trois) semaines avant la date prévue pour la livraison ;

5.3   Le solde, pour la marchandise, doit être réglé avant la livraison ;

5.4   Le paiement de l’acompte peut être réalisé par chèque certifié ou par virement bancaire. Ce mode de paiement lors de la commande sera indiqué clairement sur le contrat de vente.

5.5   Tous les montants/prix communiqués par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

5.6   Les commandes sont réputées avoir été passées au siège de la Société et les factures y afférentes sont payables au même endroit, nettes de tous frais quelconques et sans escompte, sauf indication contraire et expressément mentionnée sur le bon de commande et confirmée sur la facture.

5.7   Les factures doivent être entièrement acquittées au plus tard huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la facture, dans la devise dans laquelle la facture est libellée, sauf convention expresse écrite contraire.

5.8   En cas de non-paiement à l’échéance du montant de la facture, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d’un intérêt de retard calculé au taux légal jusqu’au jour du paiement effectif.

 

Article 6 : Exécution des commandes

6.1   Sauf convention contraire, la Société pourra, sous sa seule responsabilité, sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Acheteur.

6.2   La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement lui imputable. Nonobstant ce qui précède mais excepté les cas de fraude ou vol, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à un montant correspondant au prix global de la commande, ce prix s’entendant hors taxe sur la valeur ajoutée.

 

Article 7 : Délai, moment et lieu de livraison

7.1   Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais d’exécution mentionnés dans les offres de prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent nullement une obligation de résultat dans le chef de la Société. La Société est tenue d’informer l’Acheteur dès qu’il lui apparaît clairement qu’une livraison n’est pas possible aux jours et heures initialement convenus.

Article 8 : Livraison et Réception

8.1 L’acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans les locaux de la Société. Dans l’hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun frais de  transport ne lui sera porté en compte. S’il choisit par contre de les faire livrer à une autre adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’Acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise et le représenter pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.

8.2 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dès la livraison, le risque de perte, de détérioration éventuelle du Produit est de la responsabilité de l’Acheteur qui devra assurer le Produit contre le vol, la détérioration ou la destruction et le cas échéant conclure à ses frais une assurance chantier.

8.3 A la réception du Produit, l’Acheteur s’engage à vérifier, par tous moyens utiles, la conformité du Produit commandé avec le Produit livré.

8.4 L’Acheteur signera un bon de « réception » dès mise à disposition du Produit.

8.5 En cas de dommages ou de manquants, l’Acheteur doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de réception et doit adresser ses réclamations à la Société conformément à l’article 12 ci-dessous.

 Article 9 : Réserve de Propriété

9.1  La propriété du Produit ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur aura effectué le paiement complet du prix de celui-ci, en principal et en accessoires.

9.2 L’Acheteur s’oblige personnellement à l’égard de l’entreprise à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, du Produit acheté avant le paiement intégral du prix.

9.3 En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution du Produit impayé, un simple courrier recommandé vaudra résolution du contrat et autorisation à reprendre le Produit.

9.4  Les acomptes versés resteront acquis au titre de dommages et intérêts.

 

 

Article 10 : Garanties

10.1Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.

10.2 L’Acheteur bénéficie des mêmes garanties que celles accordées par le fabricant ou le vendeur initial du Produit telles que précisées dans l’annexe relative aux caractéristiques du Produit.

10.3 La responsabilité de la Société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.

10.4 La Société déclare être assurée pour sa responsabilité professionnelle. La garantie consiste en la réparation sur place ou en atelier des défauts constatés et ne couvre que les défauts de conformité et vices cachés à l’exclusion de tout dommage immatériel.

10.5  L’Acheteur est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’un Produit livré par la Société à un tiers ou si lui-même tente de la réparer : de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

10.6 Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation non conforme aux spécification ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires inadaptés. 

Article 11 : Exclusions de responsabilité

11.1 La société n’est pas responsable :

– des dommages résultants d’une cause extérieure à son intervention ;

– des désordres dus au gel, aux inondations, incendies et autres conditions exceptionnelles ;

– des dommages dus à un usage anormal du Produit ou dans des conditions autres que ceux pour lesquels il a été construit ;

– des désordres ou détérioration provenant d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du Produit :

– des dommages dus au non-respect des recommandations données dans la notice d’utilisation :

– tous dommages dus à la modification du fait de l’intervention d’un tiers.

11.2 La société n’est pas responsable au titre de la responsabilité de l’Acheteur.

11.3 L’Acheteur est tenu de souscrire les assurances couvrant les risques particuliers liés au Produit.

 

Article 12 : Réclamation et litiges

12.1 Les réclamations relatives à la facture ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société, dans les huit jours calendrier de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir purement et simplement accepté la facture, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable.

12.2Les réclamations relatives au Produit ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société dans les dix jours calendrier de la livraison.

12.3 Les réclamations sont à adresser à : BP 194 80000 AGADIR.

12.4 La formulation d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de son obligation de paiement.

12.5Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant au bien fondé de sa réclamation.

12.6 Si la réclamation est fondée, la Société fera réparer ou remplacera le Produit livré dans un délai raisonnable sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

12.7 Si la Société ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de réparation, elle accordera une réduction sur le prix de la commande, sans autre dédommagement envers l’Acheteur.

12.8  L’Acheteur sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait apporter par un tiers des modifications au Produit livré.

Article 13 : Traitements des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces information étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société.

La Société s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnels et aux autres dispositions marocaines en la matière.

Article 14 : Force majeure

14.1   Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou des ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électriques ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.

14.2 Dans de telles circonstances, la Société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

14.3 Si l’évènement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le  contrat de vente conclu entre la Société et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

14.4 Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Attribution de juridiction

16.1 L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.

16.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux et Cours d’Agadir, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.3 Les lettre de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

16.4 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

16.5  En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances de la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 17 : Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi marocaine à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 18 : Identification

La société MS.ENERGIES SARL est une société à Responsabilité Limitée de droit Marocain ayant son siège social à secteur Touristique et Balnéaire 80 000 AGADIR  enregistrée auprès  du registre de Commerce et des Sociétés de AGADIR  sous le numéro 32485

Son numéro de tél est : +212 689 164 186

Son site internet est : www.ms-energies.net

Toute information peut être prise par envoi d’un mail à l’adresse : ms.energie7@gmail.com

 

EN SIGNANT LES PRESENTES, L’ACHETEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR ACCEPTE LA TOTALITE DES CLAUSES FIGURANT AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

 

A …………………………. En date du ………………………  Signature de l’Acheteur ………………………..